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AQUACULTURE CONTINENTALE Une étude préalable s’impose - CONTEXTE ET DEBOUCHES AU NIVEAU NATIONAL La production aquacole française d’eau douce fournit environ 60 000 tonnes, essentiellement à partir de trois secteurs d’activités : La salmoniculture représente de l’ordre de 45 000 tonnes. Les salmonidés sont destinés à trois catégories de marché : la consommation alimentaire, le repeuplement et le loisir pêche. Le marché alimentaire, dominé par les centrales d’achats, absorbe à lui seul 80 % du volume produit. La truite arc-en-ciel vient en tête des espèces produites et place la France au rang de premier producteur de l’Union Européenne. Le repeuplement et le loisir pêche font appel aux multiples autres espèces de salmonidés : truite fario, saumon de fontaine, comble chevalier… L’activité salmonicole n’est plus aussi rentable qu’autrefois et nécessite des investissements conséquents (amélioration des techniques de production, contraintes commerciales et environnementales, contraintes réglementaires, mis aux normes européennes …) La pisciculture en étang représente de l’ordre de 12 000 tonnes (chiffres les plus récents de l’ITAVI datant de 1999). Un quart de la production est exporté, le reste se répartit pour moitié entre la consommation et le repeuplement des rivières, lacs et étangs. Les principales espèces élevées sont la carpe (6 360 t), le gardon (3 000 t), la tanche (1 560 t), et le brochet, le sandre, et autres carnassiers (960 t), autres espèces (120 t). La pêche professionnelle représente environ 2000 tonnes de produits. La profession regroupe environ 550 pêcheurs qui exercent leur activité sur fleuves, lacs, rivières et estuaires. Le développement de la filière aquacole se heurte à cinq freins majeurs : - l’interprétation et l’application des loi pêche et loi sur l’eau : ● difficulté pour faire connaître les plans d’eau en eaux closes exception à la loi pêche à la différence des eaux dites libres (des réflexions sont en cours au sein du ministère de l’écologie dans le cadre de la préparation de la nouvelle loi sur l’eau), ● procédures administratives lourdes et coûteuses pour créer des plans d’eau, réaliser certains aménagements hydrauliques ou vidanger, - l’application d’une police sanitaire (législation européenne) identique pour les salmoniculteurs et les autres piscicultures d’étang, alors que leurs problématiques de production sont différentes (des réflexions sont en cours), - l’absence de solutions à long terme pour résoudre les problèmes de prédation des cormorans sur les plans d’eau (un cormoran consomme 500 grammes de poissons par jour), malgré les autorisations de tir, - les pollutions d’origines diverses se déversant de façon inopinée dans les plans d’eau, - et les marchés (baisse de la consommation, stagnation du marché du repeuplement…). -ASPECTS REGLEMENTAIRES
La création, la vidange et de façon générale la gestion des plans d’eau sont soumises à un ensemble de réglementation : - La loi pêche, concerne « la pêche et la gestion des ressources piscicoles en eau douce » ; elle est datée du 29 juin 1984 et applicable depuis le premier janvier 1986, - La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 dont l’objectif est de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau, régit les créations et les vidanges. Elle est applicable depuis le 29 mars 1993. Cette loi est actuellement rediscutée (à voir fin 2004) en vue de l’application de la directive cadre européenne sur l’eau de décembre 2000. - Les installations classées (cf. fiche environnement), néanmoins les étangs empoissonnés dont la culture est extensive, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel sont exclus de la nomenclature des installations classées (cf. décret n° 2004-645 du 30 juin 2004). - La protection des sols, des sites et des milieux (plan d’occupation des sols, Natura 2000,…), Cette réglementation de la pêche en eau douce dépend en grande partie du statut juridique des eaux qui les alimentent. Il faut à ce sujet opérer une distinction entre les « eaux libres » et les « eaux closes » qui obéissent chacune à des règles particulières. Cette distinction et de nouvelles définitions seront proposées dans la prochaine loi sur l’eau. La nomenclature eau en cours de révision devrait intégrer la loi pêche. Les eaux closes : Une « eau close » est un plan d’eau sans communication avec les « eaux libres », ni en amont (alimentation par des eaux de ruissellement, de sources, de forages, de pompages, de nappe phréatique ou par d’autres plans d’eau reliés par des fossés), ni en aval sauf par des fossés ou des exutoires de drainage impropres à la vie piscicole. Depuis la mis en place de la loi sur l’eau (décret du 29 mars 1993), la création de ce type de plan d’eau, est soumise à déclaration ou autorisation selon notamment les modalités suivantes : - moins de 0.1 hectare : absence de formalité, - 0.1 hectare à 1 hectare en première catégorie piscicole ou entre 0.1 hectare et 3 hectares en seconde catégorie piscicole : déclaration, - surfaces plus importantes : autorisation, Les eaux closes sont considérées comme privées et ne sont pas soumises à la législation de la pêche : - elles ne requièrent aucune autorisation et à fortiori régularisation au titre de la pêche, - la pratique de la pêche à la ligne y est libre et privé, les poissons appartenant au propriétaire du plan d’eau. Par contre elles sont soumises à la réglementation sur les vidanges, issue de la loi sur l’eau (arrêté ministériel du 27 août 1999) selon les mêmes critères de surface (0,1 ; 1 et 3 hectares) et d’exigence (déclaration ou autorisation) que pour les créations. Néanmoins quelque soit la surface, les étangs de production piscicole échappent à ces modalités et font l’objet d’une procédure simplifiée. On entend par étang de production piscicole des étangs : - faisant l’objet de pratiques régulières d’élevages, - ayant une existence légale (fournir un document attestant d’une création antérieure au 29 mars 1993 ou un document administratif type arrêté préfectoral,…) - et vidangés depuis le 1er janvier 1996 (apporter la preuve que la dernière vidange est postérieure à cette date, à défaut fournir une attestation sur l’honneur). Les eaux libres Il s’agit notamment de cours d’eau, rivières, ruisseaux, canaux, ect…, ainsi que de plan d’eau en communication évidente et permanente avec le réseau hydrographique. La distinction entre une eau close et une eau libre fait l’objet de nombreux débats. La nouvelle loi sur l’eau pourrait apporter des précisions sur ce point. La loi pêche, retient comme critère la circulation de l’eau pour distinguer une eau close d’une eau libre (article L.431-3 du code de l’environnement) : « les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent ». La définition du cours d’eau reste également problématique pour définir une communication permanente ou non, directe ou indirecte avec le plan d’eau. De nombreux cas délicats apparaissent pour qualifier des étangs en communication régulière mais non permanente avec un cours d’eau. La jurisprudence retient actuellement la notion de communication « permanente, naturelle et direct dans des conditions permettant la vie piscicole » pour qualifier une eau libre. Ces eaux ont le caractère d’eaux « publiques et courantes » et sont soumises au régime de la pêche en eau douce. La loi pêche s’y applique, avec notamment obligation de détenir une carte de pêche et de payer la taxe piscicole pour pouvoir y pêcher. La vente des poissons issus de ce type de plans d’eau, non classés en pisciculture ou en exceptions à la loi pêche n’est pas libre. Elle doit être effectuée par des pêcheurs professionnels. Le cas des piscicultures Une pisciculture est un élevage piscicole installé dans une « eau libre » (art L.231.6 du Code Rural). La notion de pisciculture était précisée dans l’article L431-6 du code de l’environnement. Cet article devrait disparaître dans la nouvelle loi sur l’eau. Ces installations en communication évidente et permanente avec le réseau hydrographique doivent être équipées de dispositifs empêchant la circulation du poisson (grilles) entre le plan d’eau et le cours d’eau. En pratique, les piscicultures recouvrent des types assez différents de plans d’eau. La création d’une pisciculture est soumise sur un plan d’eau à déclaration ou à autorisation selon différents critères dont la superficie du plan d’eau : 0,1 hectare, 1 hectare ou 3 hectares selon la nature du cours d’eau (1ère ou 2ème catégorie) dans lequel se déversent ses eaux. Les conditions de leur vidange sont définies dans l’arrêté relatif à leur création. La législation sur la pêche ne s’applique pas à ces installations sauf pour la pollution (art.407) et le contrôle des peuplements piscicole (art.413). Il est interdit par exemple de maintenir les carnassiers suivants en rivière de première catégorie : brochet, sandre, perche, black-bass. La pêche de loisir est autorisée sur les piscicultures, mais dans ce cas l’installation doit être déclarée comme pisciculture de valorisation touristique (article L.431-6). Dans ce cas les pêcheurs doivent s’acquitter d’une taxe piscicole annuelle dite « taxe plan d’eau » (taxe complète : 27,50 € en 2004 dans la Nièvre) si la superficie du plan d’eau est supérieure à 1 ha. Le cas des étangs résultant d’un droit fondé sur titre, et ceux créés avant le 15 avril 1829 : Ce sont des exceptions à la loi pêche c'est-à-dire que la pêche y est libre comme pour les eaux closes (non besoin d’acquitter une taxe piscicole). Par contre, ils sont soumis pour leur exploitation à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, mais ils sont exclus de la procédure (issue de l’arrêté de 1999) des vidanges. Ils doivent se conformer aux articles 407 (pollution) et 413 (introduction d’espèces) de la loi pêche.
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